Concern: European Commissioner / Ms. Gabriel's title / Culture Action Europe E. started this petition to Ms.Ursula von der Leyen
Dear Ms. President-elect,
We congratulate you on finalising the challenging task of forming the future…
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Aug 6 2019
Des limites du droit d’intégrer des échantillons sonores issus de phonogrammes
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 29 juillet 2019 à Luxembourg, un arrêt très attendu dans le monde musical. Le fait que cette décision ait été prononcée par la grande chambre de la Cour en souligne…
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